Délégation est donnée à Mme Estelle Brestovski, cheffe du bureau de la nationalité, et à Mmes Sophie Bourla-Ohnona et Jia-Xin Wang, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mmes Solkam Coquin, Valérie d'Abrigeon, Angèle Genois, Chrystelle Gobbo, Angélique Gonzales, Brigitte Jacquemont, Louise Krop, Élodie Levacher, Caroline Fayat, Nathalie Milot, Magali Morel et Clémence Pauly, rédactrices au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile.