Code de procédure civile

Article 1041

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Article 1041

Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des jugements en matière de nationalité

Résumé. Un jugement sur la nationalité ne peut pas être exécuté immédiatement, et un appel suspend son exécution.

Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-899 du 17 juin 2022art. 2 : Modification des règles de demande et contestation du certificat de nationalité française

En résumé. L'article a été complètement modifié pour supprimer les dispositions relatives à la communication des questions de nationalité au ministère public et ajouter des règles sur l'exécution provisoire des jugements et le délai de pourvoi en cassation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance