Article 1041
Abrogé depuis le 2022-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion d'une question de nationalité en incident
Résumé Quand une cour doit décider d'une question de nationalité qu'elle ne peut pas juger, elle demande au ministère public de dire s'il faut poser une question préjudicielle.
Mots-clés : nationalité juridiction question préjudicielle ministère public incident
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité dont elle n'est pas habile à connaître et qui est nécessaire à la solution du litige, la cause est communiquée au ministère public.
Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s'il estime qu'il y a lieu ou non d'admettre l'existence d'une question préjudicielle.
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