Délégation est donnée à Mme Delphine Thouillon, cheffe du bureau de la nationalité, et à Mmes Karima Djemali et Estelle Brestovski, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à Mmes Élodie Beaudeux, Solkam Coquin, Valérie d'Abrigeon, Angèle Genois, Chrystelle Gobbo, Angélique Gonzales, Brigitte Jacquemont, Louise Krop, Élodie Levacher, Catherine Magot, Stéphanie Maillard, Nathalie Milot et Magali Morel, rédactrices au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissantes des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile.