Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contentieux de la nationalité
Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pour les litiges concernant la nationalité.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1040 → Version 5
- Code de procédure civileArt. 1040