Décision du 8 janvier 2026

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à Mme Estelle Brestovski, cheffe du bureau de la nationalité, et à Mmes Sophie Bourla-Ohnona, Angélique Gonzales et Jia-Xin Wang, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Solkam Coquin, Valérie d'Abrigeon, Angèle Genois, Chrystelle Gobbo, Brigitte Jacquemont, Louise Krop, Élodie Levacher, Caroline Fayat, Nathalie Milot, Magali Morel et Clémence Pauly, rédactrices au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile (Transmission des contestations de nationalité au ministère de la justice).

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Délégation de signature au bureau de la nationalité

Résumé. Le ministre de la justice délègue à des responsables du bureau de la nationalité le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Estelle Brestovski, cheffe du bureau de la nationalité, et à Mmes Sophie Bourla-Ohnona, Angélique Gonzales et Jia-Xin Wang, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Solkam Coquin, Valérie d'Abrigeon, Angèle Genois, Chrystelle Gobbo, Brigitte Jacquemont, Louise Krop, Élodie Levacher, Caroline Fayat, Nathalie Milot, Magali Morel et Clémence Pauly, rédactrices au bureau de la nationalité, pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1040 du code de procédure civile (Transmission des contestations de nationalité au ministère de la justice).

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