Code de procédure civile

Article 1023

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1023

Les délais prévus aux articles 978 (Dépôt et notification du mémoire en cassation) et 989 (Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours) sont augmentés de :

1° Un mois si le demandeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2° Deux mois s'il demeure à l'étranger.

Les délais prévus aux articles 982 (Délai de réponse en cassation) et 991 (Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation) et au dernier alinéa de l'article 1010 (Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation) sont de même augmentés d'un mois ou de deux mois selon que le défendeur demeure dans l'une des collectivités territoriales énoncées au premier alinéa ou à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 16 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour les procédures à la Cour de cassation

Résumé. Les délais pour les procédures à la Cour de cassation sont prolongés d'un mois si le demandeur vit dans un territoire d'outre-mer français, ou de deux mois s'il vit à l'étranger.

Les délais prévus aux articles 978 (Dépôt et notification du mémoire en cassation) et 989 (Obligation d'envoyer un mémoire détaillé en cas de recours) sont augmentés de :

1° Un mois si le demandeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2° Deux mois s'il demeure à l'étranger.

Les délais prévus aux articles 982 (Délai de réponse en cassation) et 991 (Délai de réponse du défendeur en Cour de cassation) et au dernier alinéa de l'article 1010 (Règles pour le pourvoi incident devant la Cour de cassation) sont de même augmentés d'un mois ou de deux mois selon que le défendeur demeure dans l'une des collectivités territoriales énoncées au premier alinéa ou à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-452 du 13 mai 2008art. 26 : Extension des délais de procédure à la Cour de cassation

En résumé. L’article élargit la liste des territoires français pour lesquels le délai est majoré d’un mois en passant de catégories générales à une énumération exhaustive incluant toutes les collectivités d’outre‑mer et certains autres archipels.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 15 mai 2008

En résumé. La mention « la collectivité territoriale de Mayotte » a été remplacée par « Mayotte », simplifiant le texte sans modifier les délais applicables.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance