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Sous-section I

L'assignation

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Introduction de l'instance par remise d'assignation

Code de procédure civile

Article 856

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de délivrance de l'assignation

Résumé Donne l'assignation au moins 15 jours avant l'audience au tribunal de commerce.

L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

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Version 1

L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.