En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de l'assignation devant le tribunal de commerce
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Code de procédure civile
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Source : Légifrance
Procédure de recours pour les listes électorales
Code électoral · art. R18
Modification des règles d'inscription et de recours dans le code électoral
Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 · art. 1
Affichage des listes électorales avant le scrutin
Code électoral · art. R*14
Fonctionnement du tribunal d'instance dans les recours électoraux
Code électoral · art. R14