Code de procédure civile

Article 856

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Article 856

L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Délai de l'assignation devant le tribunal de commerce

Résumé. L'assignation pour une audience au tribunal de commerce doit être envoyée au moins 15 jours avant la date fixée.

L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance