Article 837
Abrogé depuis le 2010-12-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de délivrance de l'assignation
Résumé L'assignation doit être remise au moins quinze jours avant l'audience.
Mots-clés : Procédure civile Assignation Délai
L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.
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