Article 843
Abrogé depuis le 2010-12-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure orale et consignation des prétentions
Résumé Dans les procès, tout est dit à voix haute et les choses écrites sont notées dans le dossier ou un procès‑verbal.
Mots-clés : procédure judiciaire oralité documentation procès-verbal
La procédure est orale.
Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
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