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Article 855

Mentions supplémentaires pour l'assignation au tribunal de commerce

Code de procédure civile

Article 838

Article 838

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise de l'assignation au greffe

Résumé Le juge doit recevoir l'assignation 8 jours avant l'audience, sinon elle est annulée.
Mots-clés : Procédure civile Délai Assignation Greffe

Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe, d'une copie de l'assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

3 versions

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

Abrogé le mercredi 1 décembre 2010

Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe, d'une copie de l'assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe, d'une copie de l'assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 15 septembre 2003

Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe, d'une copie de l'assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience.