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Section 5

Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2

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Article R170-18

Procédure de vérification des titres et documents par le directeur des services fiscaux

Code du domaine de l'Etat

Article R170-17

Article R170-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des explications et assistance des requérants

Résumé Les demandeurs peuvent parler à une commission et être aidés par quelqu'un.

Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 762 du code de procédure civile.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence légale pour l’assistance des requérants

Résumé des changements La référence à l'article du code de procédure civile qui fixe les conditions d’assistance ou de représentation des requérants a été mise à jour, passant de l’article 828 à l’article 762.

Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 762 du code de procédure civile.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la mention "nouveau"

Résumé des changements La phrase enlève le mot "nouveau", indiquant que l’article cité est désormais l’article 828 du Code de procédure civile sans préciser qu’il s’agit d’une version nouvelle.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008

Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 828 du code de procédure civile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 21 avril 2000

Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 828 du nouveau code de procédure civile.