Code de procédure civile

Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rejet et demande de réparation dans une action de groupe

Résumé. Cette section explique comment un juge peut rejeter une demande d'action de groupe si les cas ne sont pas bien expliqués ou s'il y a un conflit d'intérêts, et comment les personnes concernées peuvent demander réparation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 2 août 2025

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Exigence de clarté dans les assignations pour action de groupe

Résumé. Un juge peut rejeter une demande si les cas individuels ne sont pas clairement expliqués dans l'assignation.

L'assignation expose expressément, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 2 août 2025

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Conflit d'intérêts dans une action de groupe

Résumé. Un juge peut refuser une demande s'il y a un conflit d'intérêts entre le demandeur et les personnes qu'il représente.

La fin de non-recevoir tirée de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle le demandeur se trouve à l'égard des personnes représentées peut être relevée d'office par le juge.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 2 août 2025

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Procédure pour demander réparation dans une action de groupe

Résumé. L'article explique comment les personnes concernées par une action de groupe peuvent demander réparation, en suivant des règles précises.

Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :
1° La reproduction du dispositif de la décision ;
2° Selon qu'il est fait application de la procédure collective de liquidation ou de la procédure individuelle de réparation, les coordonnées de la ou des parties auprès desquelles chaque personne intéressée peut adresser sa demande de réparation ;
3° La forme, le contenu de cette demande de réparation ainsi que le délai dans lequel elle doit être adressée, dans le cadre d'une procédure individuelle de réparation des préjudices, au choix de la personne intéressée, soit à la personne déclarée responsable, soit au demandeur à l'action, et dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à l'action ;
4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de refus d'indemnisation opposé par la personne déclarée responsable, aux fins de représentation pour engager une action en réparation ou pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue de cette action, ainsi que l'indication qu'elle peut y mettre fin à tout moment et que ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion à l'association ou à l'organisation syndicale qui engage l'action ;
5° L'indication que, à défaut de demande de réparation reçue selon les modalités et dans le délai prévu par le jugement, la personne intéressée ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe mais qu'elle pourra toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre individuel ;
6° L'indication qu'en cas d'adhésion, la personne intéressée ne pourra plus agir individuellement à l'encontre de la personne déclarée responsable en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'elle pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;
7° L'indication que la personne intéressée doit produire tout document utile au soutien de sa demande.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Article 849-11
Article 849-12
Article 849-13