Code de procédure civile

Article 849-5

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Article 849-5

Le coût de la mission est à la charge de l'auteur du manquement. Le juge qui désigne le tiers fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de celui-ci aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible et détermine le délai dans lequel l'auteur du manquement la consigne au greffe de la juridiction. Le juge aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 2 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des frais pour faire cesser un manquement

Résumé. Le juge fixe le coût de la mission pour faire cesser un manquement et l'auteur doit payer une provision.

Le coût de la mission est à la charge de l'auteur du manquement. Le juge qui désigne le tiers fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de celui-ci aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible et détermine le délai dans lequel l'auteur du manquement la consigne au greffe de la juridiction. Le juge aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Modifié parDécret n°2025-734 du 30 juillet 2025art. 3 : Modifications des règles de procédure judiciaire

En résumé. Le texte précise désormais que la provision doit être consignée au greffe de la juridiction plutôt qu'au secrétariat.

Source : Légifrance