Code de procédure civile

Article 849-8

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Article 849-8

Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit déposer son rapport.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Demande d'aide pour un tiers en difficulté

Résumé. Un tiers chargé d'une mission peut demander de l'aide au juge s'il rencontre des problèmes ou a besoin de plus de temps.

Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit déposer son rapport.

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Source : Légifrance