Retour à la section

Section 2

Cessation du manquement

Article suivant

Article 849-9

Prélèvement d'acompte et consignation de provision en cas de complexité ou d'insuffisance

Code de procédure civile

Article 849-8

Article 849-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation du délai de dépôt de rapport par le tiers

Résumé Si le tiers a des problèmes ou besoin de plus de temps, le juge peut lui accorder un délai supplémentaire.

Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.

Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit déposer son rapport.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.

Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit déposer son rapport.