Article 849-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d’un tiers chargé d’arrêter le manquement
Résumé Le juge désigne un professionnel qualifié pour mettre fin à une faute, précisant ses missions et la date limite où il rend compte.
Mots-clés : procédure civile action de groupe
Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue en énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.
Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le domaine considéré.
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