Code de procédure civile

Article 849-3

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Article 849-3

Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue en énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.
Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le domaine considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 2 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un tiers par le juge

Résumé. Un juge peut désigner un expert pour aider à résoudre un problème, en précisant sa mission et le délai pour rendre compte.

Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue en énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.
Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le domaine considéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Modifié parDécret n°2025-734 du 30 juillet 2025art. 3 : Modifications des règles de procédure judiciaire

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de désignation d'un tiers par le juge en supprimant l'exigence d'une décision spécialement motivée.

Source : Légifrance