Article 849-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation de la provision par l'auteur du manquement
Résumé La personne qui a commis un manquement doit payer une somme au greffe dans le délai et la manière demandés.
Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
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