Code de procédure civile

Article 849-7

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Article 849-7

Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

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Paiement d'une provision par l'auteur du manquement

Résumé. Le greffier demande à la personne responsable de payer une somme d'argent dans un délai précis.

Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

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Source : Légifrance