Code de procédure civile

Article 849-9-1

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Article 849-9-1

A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, l'auteur du manquement adresse au tiers et au juge ses observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

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En vigueur depuis le 2 août 2025

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Remise du rapport et demande de rémunération par le tiers

Résumé. Un expert remet son rapport et sa facture après un délai fixé par le juge, et la personne responsable peut donner son avis.

A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, l'auteur du manquement adresse au tiers et au juge ses observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

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Source : Légifrance