Article 849-9-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise du rapport et demande de rémunération
Résumé Après la date fixée par le juge ; le tiers remet son rapport accompagné d’une demande d’argent aux parties ; l’auteur du manquement peut réagir sur cette requête en quinze jours.
Mots-clés : action de groupe tiers rapport demande de rémunération
A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, l'auteur du manquement adresse au tiers et au juge ses observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
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