Article 849-6
Abrogé depuis le 2025-08-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de rémunération du tiers chargé du rapport de cession de manquement
Résumé Après le délai, le tiers envoie son rapport et demande son paiement, et l'auteur du manquement peut répondre par écrit dans les 15 jours.
A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, l'auteur du manquement adresse au tiers et au juge ses observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
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