Code de procédure civile

Article 849-4

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Article 849-4

Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.
Le tiers fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il commence ses opérations dès qu'il est avisé du versement de la provision mentionnée à l'article 849-5 (Paiement des frais pour faire cesser un manquement), à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Notification et début des opérations du tiers dans une action de groupe

Résumé. Un tiers désigné pour faire cesser un manquement est informé rapidement et commence ses actions après le versement d'une provision, sauf ordre contraire du juge.

Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.
Le tiers fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il commence ses opérations dès qu'il est avisé du versement de la provision mentionnée à l'article 849-5 (Paiement des frais pour faire cesser un manquement), à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.

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