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Cessation du manquement

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Article 849-5

Coût de la mission et provision pour le tiers

Code de procédure civile

Article 849-4

Article 849-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et acceptation de la désignation d'un tiers

Résumé Un tiers désigné par un juge reçoit une copie de la décision et doit accepter immédiatement, commençant son travail après avoir été informé du versement d'une provision, sauf ordre contraire du juge.

Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.

Le tiers fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il commence ses opérations dès qu'il est avisé du versement de la provision mentionnée à l'article 849-5, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.

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Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.

Le tiers fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il commence ses opérations dès qu'il est avisé du versement de la provision mentionnée à l'article 849-5, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.