Article 821
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise d'acte au greffe
Résumé Quand on remet une copie d'un acte au greffe, le greffier note la date et signe la copie et l'original, puis on récupère l'original tout de suite.
Mots-clés : greffe acte copie remise visa procédure
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.
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