Article 822
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des copies d'assignation au greffe
Résumé Quand on remet une copie d'assignation au greffe, le greffier la donne au président qui fixe et distribue le dossier, puis il note sa décision sur la copie.
Mots-clés : greffe assignation requête procédure civile
La copie de l'assignation, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
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