Article 823
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du dossier d'affaire
Résumé Le greffier garde le dossier à jour et fait une fiche pour savoir où en est l'affaire à tout moment.
Mots-clés : Administration judiciaire Gestion de dossiers Greffe Procédure judiciaire
Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.
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