Article 826
Abrogé depuis le 2025-09-01 par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisine de la juridiction après échec de la conciliation
Résumé Si la conciliation rate, le demandeur peut aller au tribunal pour un jugement.
En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.
La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 818.
1 version
1 cité