Code de procédure civile

Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation

Abrogée1 septembre 2025
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Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine de la juridiction après échec de la conciliation

Résumé. Si la conciliation rate, le demandeur peut aller au tribunal pour un jugement.

En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.
La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 818 (Comment commencer un procès au tribunal judiciaire).

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 août 2025

Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation
Article 826