En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renonciation au renvoi à la formation collégiale
Résumé. Si une partie renonce à demander un jugement par plusieurs juges, certaines règles sur les avocats et les délais ne s'appliquent plus.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 814 (Information des parties sur le juge unique ou le renvoi collégial) et du premier alinéa de l'article 815 (Délai pour demander un renvoi devant plusieurs juges) cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.