Article 816
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renonciation à la demande de renvoi à la formation collégiale
Résumé Si on ne demande plus à ce que plusieurs juges traitent l'affaire, les règles de notification et de délai ne comptent plus.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 814 et du premier alinéa de l'article 815 cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
1 version
2 cités