En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Renonciation au renvoi à la formation collégiale
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 814 (Information des parties sur le juge unique ou le renvoi collégial) et du premier alinéa de l'article 815 (Délai pour demander un renvoi devant plusieurs juges) cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.