Code de procédure civile

Article 761

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Article 761

Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :

1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;

2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 (Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges électoraux des juges de commerce) à R. 211-3-21 (Contestation des élections dans les mutuelles et HLM), R. 211-3-23 (Compétence du tribunal judiciaire pour les contestations électorales agricoles et artisanales) du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;

3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 (Compétence des tribunaux pour plusieurs demandes) à 37 (Compétence des tribunaux pour les demandes supplémentaires). Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat.

Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d'avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande.

L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2019 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'avocat devant le tribunal judiciaire

Résumé. Les parties n'ont pas besoin d'avoir un avocat dans certains cas précis devant le tribunal judiciaire, comme pour des petites sommes ou des affaires spécifiques.

Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :

1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;

2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 (Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges électoraux des juges de commerce) à R. 211-3-21 (Contestation des élections dans les mutuelles et HLM), R. 211-3-23 (Compétence du tribunal judiciaire pour les contestations électorales agricoles et artisanales) du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;

3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 (Compétence des tribunaux pour plusieurs demandes) à 37 (Compétence des tribunaux pour les demandes supplémentaires). Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat.

Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d'avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande.

L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-619 du 8 juillet 2025art. 7 : Extension des cas sans avocat et modification des délais de contestation

En résumé. La loi élargit la liste des matières où les parties peuvent être dispensées d’avoir un avocat en ajoutant les articles précédemment exclus.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit

En résumé. Le texte modifie l’exception à l’obligation d’avoir un avocat en remplaçant le « juge de l’exécution » par le « juge des contentieux de la protection », sans changer les seuils financiers ni autres règles.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La dispense d’avoir un avocat a été modifiée : elle s’applique désormais aux affaires relevant du juge d’exécution à la place du précédent cadre lié au juge des contentieux de la protection.

En vigueur du lundi 23 décembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civileDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 22 : Modification des références et procédures dans divers codes

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la présentation des avocats devant le président pour un ultime échange de conclusions ou une mise en conformité des conclusions, et ajoute des règles sur la dispense d'avocat dans certaines affaires.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àDispense d'avocat devant le tribunal judiciaire

Source : Légifrance