La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778 (Décision du président sur la préparation d'une affaire pour le jugement)Art. 778Décision du président sur la préparation d'une affaire pour le jugementLe président du tribunal judiciaire décide si une affaire est prête à être jugée et fixe la date de l'audience de plaidoirie, ou bien s'il n'y a pas d'audience.,779 (Orientation de l'affaire et mesures de mise en état par le président)Art. 779Orientation de l'affaire et mesures de mise en état par le présidentLe président peut demander aux avocats de finaliser les documents ou de conclure un accord avant de décider de la suite du procès.,799 (La clôture de l'instruction et le renvoi à l'audience de plaidoirie)Art. 799La clôture de l'instruction et le renvoi à l'audience de plaidoirieLe juge ferme l'instruction et envoie l'affaire au tribunal, laissant aux avocats déposer leurs dossiers si besoin. et 800 (Clôture de l'instruction en cas de retard d'un avocat)Art. 800Clôture de l'instruction en cas de retard d'un avocatUn juge peut fermer une procédure si un avocat ne respecte pas les délais, mais il peut aussi annuler cette décision si de nouveaux éléments apparaissent., est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.