Code de procédure civile

Article 799

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Article 799

Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Nomination d'un juge rapporteur

Résumé. Le président de la chambre désigne un juge qui a les mêmes pouvoirs que le tribunal pour instruire l'affaire.

Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àClôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance