Article 799
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un juge rapporteur
Résumé Le président de la chambre désigne un juge qui a les mêmes pouvoirs que le tribunal pour instruire l'affaire.
Mots-clés : procédure judiciaire rôle du juge organisation du tribunal
Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.
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