Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'un juge rapporteur
Résumé. Le président de la chambre désigne un juge qui a les mêmes pouvoirs que le tribunal pour instruire l'affaire.
Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.