Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
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Communication des affaires gracieuses au ministère public
Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.
Code de procédure civile
Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.
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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.
Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020
Ce numéro a ensuite été attribué àClôture de l'instruction dans un procès
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019
Source : Légifrance