Code de procédure civile

Article 798

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Article 798

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Communication des affaires gracieuses au ministère public

Résumé. Le ministère public doit être informé de toutes les affaires gracieuses.

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àClôture de l'instruction dans un procès

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance