Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des affaires gracieuses au ministère public
Résumé. Le ministère public doit être informé de toutes les affaires gracieuses.
Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.