En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 31 juillet 2023
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Information des parties sur les juges et la date du jugement
Lorsqu'il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 799 (Clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie), le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Il est procédé comme il est dit à l'article 444 (Rouvertures des débats en procédure civile) lorsque le tribunal estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.