Code de procédure civile

Article 806

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Article 806

Lorsqu'il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 799 (Clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie), le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Il est procédé comme il est dit à l'article 444 (Rouvertures des débats en procédure civile) lorsque le tribunal estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 31 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des parties sur les juges et la date du jugement

Résumé. Le président du tribunal informe les parties des juges et de la date du jugement après la clôture de l'instruction.

Lorsqu'il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 799 (Clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie), le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Il est procédé comme il est dit à l'article 444 (Rouvertures des débats en procédure civile) lorsque le tribunal estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 juillet 2023

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 27 février 2022 au dimanche 30 juillet 2023

Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de la médiation

En résumé. Le changement concerne la référence à l'alinéa de l'article 799, passant du troisième au quatrième alinéa.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 26 février 2022

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version précise les modalités d'information des parties sur les juges et la date du jugement, tandis que la version précédente mentionnait simplement l'avis de la date de l'audience.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àInformation des parties sur les juges et la date du jugement

Source : Légifrance