En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 31 juillet 2023
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Contrôle et renvoi des mesures d'instruction
Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155 (Contrôle de l'exécution des mesures d'instruction).
Dès l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie à l'audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la section 2 ci-dessus.