Code de procédure civile

Article 807

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 807

Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155 (Contrôle de l'exécution des mesures d'instruction).
Dès l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie à l'audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la section 2 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 31 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et renvoi des mesures d'instruction

Résumé. L'article explique comment les mesures d'instruction sont contrôlées et renvoyées à l'audience après leur accomplissement.

Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155 (Contrôle de l'exécution des mesures d'instruction).
Dès l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie à l'audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la section 2 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 juillet 2023

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 30 juillet 2023

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à la notification des avocats et des parties, et pour ajouter des règles sur l'exécution et le renvoi des mesures d'instruction.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àEnvoi des avis d'audience

Source : Légifrance