En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 31 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du juge dans l'audience de plaidoirie
Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.