Code de procédure civile

Article 805

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Article 805

Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 31 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans l'audience de plaidoirie

Résumé. Un juge peut présider seul l'audience pour entendre les arguments des avocats, s'ils sont d'accord.

Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 juillet 2023

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 30 juillet 2023

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version autorise le juge ou le magistrat à tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries si les avocats sont d'accord, tandis que la version précédente traitait de la cessation d'application de certaines dispositions en cas de renonciation au renvoi à une formation collégiale.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du juge dans l'audience de plaidoirie

Source : Légifrance