Article 806
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la date d'audience
Résumé Quand le tribunal reçoit une demande, le greffier informe les parties de la date de l'audience.
Mots-clés : Procédure judiciaire Notification Audience Greffe
Lorsque le tribunal est saisi par requête, en matière contentieuse ou gracieuse, les parties sont avisées de la date de l'audience par le greffier.
1 version
1 cité