Abrogé1 janvier 2020
Créé le 17 août 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la date d'audience
Résumé. Quand le tribunal reçoit une demande, le greffier informe les parties de la date de l'audience.
Lorsque le tribunal est saisi par requête, en matière contentieuse ou gracieuse, les parties sont avisées de la date de l'audience par le greffier.