Code de procédure civile

Article 806

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Article 806

Lorsque le tribunal est saisi par requête, en matière contentieuse ou gracieuse, les parties sont avisées de la date de l'audience par le greffier.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la date d'audience

Résumé. Quand le tribunal reçoit une demande, le greffier informe les parties de la date de l'audience.

Lorsque le tribunal est saisi par requête, en matière contentieuse ou gracieuse, les parties sont avisées de la date de l'audience par le greffier.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 803 et 804

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àInformation des parties sur les juges et la date du jugement

En vigueur du mardi 17 août 1982 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance