Article 798
Abrogé depuis le 2023-07-31
1 version
4 cités
Abrogé depuis le 2023-07-31
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En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Abrogé le lundi 31 juillet 2023
La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778,779,799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.