Article 768
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Homologation de conciliation par le juge
Résumé Le juge peut reconnaître une conciliation partielle et valider l'accord des parties.
Mots-clés : Justice Conciliation Homologation
Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.
Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
2 versions