Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 791 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1070 > >
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2 modifiés
JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 791
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1070