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Chapitre Ier

Règles applicables aux litiges civils

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Article R631-2

Compétence du juge pour les litiges civils

Code de la consommation

Article R631-1

Article R631-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge pour les litiges civils de faible montant

Résumé Les petits litiges civils sont réglés par une requête au juge.

Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification du seuil d’éligibilité et changement procédural

Résumé des changements L’article passe d’un seuil basé sur le taux de compétence en dernier ressort et d’une saisine simplifiée (art. 843‑844) à un plafond fixe de 5 000 euros avec une saisine par requête conforme aux arts. 756‑759.

Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction applicable

Résumé des changements L’article passe du tribunal d’instance au tribunal judiciaire pour les litiges civils dont le montant ne dépasse pas le seuil de compétence, modifiant ainsi la juridiction concernée.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal judiciaire fixées par les articles 843 et 844 du code de procédure civile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal d'instance fixées par les articles 843 et 844 du code de procédure civile.