Article 772
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoir du juge de la mise en état sur les dépens et l'article 700
Résumé Le juge de la mise en état peut décider des frais et des demandes liées à l'article 700.
Mots-clés : procédure civile dépens article 700 mise en état frais
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
2 versions
1 cité