Article 773
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures du juge de la mise en état
Résumé Le juge note ses mesures dans le dossier et informe les avocats, sauf dans les cas des articles 769 à 772 où il doit rendre une ordonnance motivée selon règles particulières.
Mots-clés : procédure civile mise en état ordonnance motivée mesures d'instruction communication juridique
Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 769 à 772, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
1 version
1 cité