Arrêté du 15 février 1995

Article 2

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Article 2

En matière civile et dans les limites fixées à l'

article 1er du décret du 15 février 1995 susvisé

, le droit de plaidoirie est dû lorsque, dans le cadre de sa mission d' assistance ou de représentation, l' avocat intervient, en matière tant gracieuse que contentieuse, aux audiences ci- après énumérées :

Audiences de conciliation ;

Audiences de référé ;

Audiences de mise en état, lorsque le juge statue sur une demande présentée sur le fondement des dispositions des articles

769

(

Dépôt de documents au greffe

)

Art. 769

Dépôt de documents au greffe

Quand on dépose une copie d'un document au greffe, le greffier note la date et signe les deux copies avant de rendre l'original.

à

772

(

Rôle du greffier dans la gestion des dossiers judiciaires

)

Art. 772

Rôle du greffier dans la gestion des dossiers judiciaires

Le greffier doit placer les copies de la requête et des pièces dans le dossier dès sa création, et restituer les copies à l'avocat si l'assignation n'est pas remise à temps.

du

code de procédure civile

;

Audiences au fond ;

Audiences sur la compétence, sur une exception de procédure et sur une fin de non- recevoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 1995 · Dernière version le 25 mai 2008

En matière civile et dans les limites fixées à l' article 1er du décret du 15 février 1995 susvisé, le droit de plaidoirie est dû lorsque, dans le cadre de sa mission d' assistance ou de représentation, l' avocat intervient, en matière tant gracieuse que contentieuse, aux audiences ci- après énumérées :

Audiences de conciliation ;

Audiences de référé ;

Audiences de mise en état, lorsque le juge statue sur une demande présentée sur le fondement des dispositions des articles 769 (Dépôt de documents au greffe) à 772 (Rôle du greffier dans la gestion des dossiers judiciaires) du code de procédure civile ;

Audiences au fond ;

Audiences sur la compétence, sur une exception de procédure et sur une fin de non- recevoir.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 février 1995 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance