Code de procédure civile

Article 751

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Article 751

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de désigner un avocat et domicile

Résumé. Les parties doivent, sauf exception, choisir un avocat, et cette décision fixe leur adresse officielle.

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àFixation de la date d'audience pour une assignation

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance