Article 751
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de désigner un avocat et domicile
Résumé Les parties doivent, sauf exception, choisir un avocat, et cette décision fixe leur adresse officielle.
Mots-clés : Procédure civile Avocat Domicile
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
1 version