Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de communication des dates d'audience
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Assouplissement des modalités de communicationArrêté du 9 mars 2020Art. 3 : Communication électronique de la date d'audience
→ Version 3 : Suppression d'une restriction sur les procédures concernées par la communication électronique
- Arrêté du 9 mars 2020Art. 1, Art. 3
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