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Arrêté du 9 août 2021

relatif aux modalités de communication de la date de première audience en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la communication des dates d'audience

Résumé. Un nouvel arrêté permet de communiquer les dates d'audience par email ou via des systèmes électroniques, simplifiant ainsi les démarches judiciaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile, notamment son article 751 (Fixation de la date d'audience pour une assignation) ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2020 (Procédure pour obtenir la date de la première audience devant le tribunal) modifié relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire,

Arrête :

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Modification des modalités de communication des dates d'audience

Résumé. Les dates d'audience peuvent désormais être communiquées par courrier électronique ou via des systèmes de communication électronique spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de communication de la date de la première audience

Résumé. La demande de date pour la première audience peut se faire par tout moyen dans certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2020Art. 4 : Communication des dates d'audience dans les procédures judiciaires
→ Version 3 : Simplification des modalités de communication de la date d'audience
Arrêté du 9 mars 2020Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire
- Arrêté du 9 mars 2020
Art. 4, Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 9 août 2021

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Champ d'application géographique de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne les îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe des affaires civiles et du sceau,

M.-C. Dalle

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Arrêté du 9 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5