JORF n°0185 du 11 août 2021

Arrêté du 9 août 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure civile, notamment son article 751 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2020 modifié relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 9 mars 2020

Résumé L'article modifie deux sections d'un arrêté précédent

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mars 2020 > > Art. 1, Art. 3 > >

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2 modifiés

Article 2

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Modification des modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire

Résumé Les règles pour dire quand est la première audience en procédure écrite changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mars 2020 > > Art. 4, Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire > >

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2 modifiés

Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 9 août 2021

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

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Article 4

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Champ d'application géographique de l'arrêté

Résumé Cet arrêté concerne les îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe des affaires civiles et du sceau,

M.-C. Dalle