Code de procédure civile

Article 688-1

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Article 688-1

Les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1976

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Notification des actes étrangers

Résumé. Les documents venant d'un pays étranger sont transmis soit en les remettant directement, soit par un huissier.

Les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1976

Source : Légifrance