Article 688-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des actes en provenance de l'étranger
Résumé Les actes envoyés par un pays étranger sont notifiés en France par simple remise ou signification.
Les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.
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