Code de procédure civile

Article 688-5

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Article 688-5

La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1976

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Paiement des frais de notification internationale

Résumé. La personne qui demande une notification d'acte venant de l'étranger doit payer les frais à l'avance, sauf si des accords internationaux disent le contraire.

La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1976

Source : Légifrance