Article 688-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avance des frais de signification pour les notifications internationales
Résumé Pour les notifications de pays étrangers, la personne qui demande doit payer les frais à l'avance.
La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.
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