Code de procédure civile

Article 688-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 688-7

Les pièces constatant l'exécution ou le défaut d'exécution des demandes de notification ou de signification sont transmises en retour selon les mêmes voies que celles par lesquelles les demandes avaient été acheminées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retour des preuves de notification internationale

Résumé. Les preuves de la réussite ou de l'échec d'une notification internationale sont renvoyées par le même chemin qu'elles sont arrivées.

Les pièces constatant l'exécution ou le défaut d'exécution des demandes de notification ou de signification sont transmises en retour selon les mêmes voies que celles par lesquelles les demandes avaient été acheminées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1976

Source : Légifrance