Code de procédure civile

Article 688-4

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Article 688-4

La chambre nationale des huissiers de justice transmet les actes qui lui sont adressés à un huissier de justice territorialement compétent pour les signifier.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1976

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Transmission des actes internationaux par la chambre des huissiers

Résumé. La chambre nationale des huissiers de justice envoie les documents reçus à un huissier compétent pour les faire signer.

La chambre nationale des huissiers de justice transmet les actes qui lui sont adressés à un huissier de justice territorialement compétent pour les signifier.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1976

Source : Légifrance