Article 688-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des actes internationaux par la chambre nationale des huissiers de justice
Résumé La chambre nationale des huissiers de justice envoie les documents internationaux à un huissier local pour qu'il les donne aux personnes concernées.
La chambre nationale des huissiers de justice transmet les actes qui lui sont adressés à un huissier de justice territorialement compétent pour les signifier.
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