Article 688-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de notification internationale pour atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'État
Résumé La France peut refuser de faire une notification venue de l'étranger si cela met en danger la sécurité du pays ou si les règles ne sont pas suivies.
L'exécution d'une demande de notification ou de signification peut être refusée par l'autorité française si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat. Elle peut également être refusée si la demande n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent code.
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