Code de procédure civile

Article 688-8

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Article 688-8

L'exécution d'une demande de notification ou de signification peut être refusée par l'autorité française si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat. Elle peut également être refusée si la demande n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent code.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1976

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Refus de notification d'actes étrangers

Résumé. La France peut refuser de notifier un acte étranger s'il menace sa sécurité ou si la demande ne suit pas les règles.

L'exécution d'une demande de notification ou de signification peut être refusée par l'autorité française si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat. Elle peut également être refusée si la demande n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent code.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1976

Source : Légifrance