Code de procédure civile

Article 676

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des jugements

Résumé Les jugements peuvent être notifiés par simple expédition, ou par transmission d’un exemplaire signé électroniquement si le jugement est établi numériquement.

Mots-clés : Procédure civile Notification Jugements Signature électronique Délai

Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.

Lorsque le jugement est établi numériquement en application de l'article 456, sa notification peut être faite par la transmission d'un exemplaire dont la signature électronique est valide.

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Extension à la notification électronique des jugements numériques

Résumé des changements Ajout d’une disposition autorisant la notification des jugements établis numériquement par transmission d’un exemplaire signé électroniquement.

Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.

Lorsque le jugement est établi numériquement en application de l'article 456, sa notification peut être faite par la transmission d'un exemplaire dont la signature électronique est valide.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.