Code de procédure civile

Article 676

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Article 676

Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.

Lorsque le jugement est établi numériquement en application de l'article 456 (Signature et format des jugements), sa notification peut être faite par la transmission d'un exemplaire dont la signature électronique est valide.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des jugements

Résumé. Les jugements peuvent être transmis par une copie simple ou, s'ils sont numériques, par un exemplaire avec signature électronique valide.

Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.

Lorsque le jugement est établi numériquement en application de l'article 456 (Signature et format des jugements), sa notification peut être faite par la transmission d'un exemplaire dont la signature électronique est valide.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-619 du 8 juillet 2025art. 2 : Suppression de l'obligation de format papier pour les jugements

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant la notification des jugements établis numériquement par transmission d’un exemplaire signé électroniquement.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance