Code de procédure civile

Article 679

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 679

En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des jugements en matière gracieuse

Résumé. En matière gracieuse, le jugement doit être notifié aux parties, aux tiers concernés et au ministère public si un recours est possible.

En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance