Article 682
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des Jugements à l'Étranger
Résumé Un jugement peut être envoyé à l'adresse en France choisie par une personne qui vit à l'étranger.
La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.
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