Code de procédure civile

Article 682

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 682

La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de jugements aux résidents étrangers

Résumé. Un jugement peut être envoyé à une personne vivant à l'étranger, mais seulement si elle a choisi un domicile en France pour recevoir ces documents.

La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance